1. Définitions Contractuelles
Dans le cadre des présentes Conditions Générales (CGU), les termes suivants ont la signification ci-après :
- Réseau (ou Plateforme) : L'infrastructure technique et commerciale opérée par Mise Magique Media SAS permettant la mise en relation entre Affiliés et Opérateurs.
- Affilié (Vous) : Toute personne physique ou morale professionnelle, inscrite et approuvée sur le Réseau, générant du trafic qualifié vers les Opérateurs.
- Opérateur : Les sociétés de jeux d'argent en ligne (Casinos, Bookmakers) partenaires de Mise Magique.
- FTD (First Time Depositor) : Un nouvel utilisateur référé par l'Affilié qui s'inscrit sur la plateforme d'un Opérateur et effectue un premier dépôt qualifiant selon la baseline définie.
- Baseline : Les conditions minimales (dépôt et/ou mise) requises par l'Opérateur pour qu'un FTD soit validé et commissionné.
2. Processus d'Inscription et Éligibilité
L'accès au programme Mise Magique est réservé aux professionnels (entreprises enregistrées ou auto-entrepreneurs avec numéro SIRET/TVA). Lors de l'inscription, l'Affilié s'engage à fournir des informations exactes. L'activation du compte est soumise à une procédure KYC (Know Your Customer) obligatoire avant tout premier paiement, impliquant la fourniture de documents d'identité et de justificatifs d'entreprise. Mise Magique se réserve le droit souverain de refuser ou de suspendre une candidature sans avoir à motiver sa décision.
3. Obligations de l'Affilié et Restrictions de Trafic
En tant que membre du réseau, vous vous engagez à respecter une charte éthique stricte. Il est formellement interdit de générer du trafic via :
- Le Spamming (e-mails ou SMS non sollicités) ou l'achat de bases de données non RGPD.
- Le Brand Bidding : enchérir sur les noms de marque des Opérateurs sur les moteurs de recherche (ex: Adwords sur le mot-clé "Betclic") sans autorisation écrite expresse.
- La Fraude : utilisation de bots, d'incitations trompeuses (cashback illégal), ou de multiples comptes joueurs créés par l'affilié lui-même ou son entourage (fraude au CPA).
- Les contenus ciblant explicitement ou implicitement les mineurs.
Toute violation de ces règles entraînera l'annulation immédiate des commissions générées et la clôture définitive du compte affilié.
4. Calcul et Paiement des Commissions
Mise Magique agit en tant qu'intermédiaire de facturation. Les modèles (CPA, RevShare, Hybride) sont définis individuellement dans le back-office pour chaque campagne.
4.1 Clôture et Validation : Les statistiques mensuelles sont arrêtées le dernier jour du mois. Une période d'audit de 5 à 10 jours suit, durant laquelle les Opérateurs nettoient les données (déduction de la fraude ou des chargebacks). Les statistiques finales figurant sur le tableau de bord de Mise Magique font foi.
4.2 Déboursement : Les paiements sont émis sur la base d'une autofacturation générée par la plateforme, sous réserve que le solde atteigne le seuil minimum de 100€. Si le seuil n'est pas atteint, le solde est reporté au mois suivant. Les délais de paiement varient de Net-15 à Net-30 selon les accords conclus.
5. Clauses de Résiliation (Termination)
Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut le résilier à tout moment par simple notification écrite (e-mail), sous réserve d'un préavis de 48 heures.
Résiliation pour faute : Mise Magique peut résilier le contrat immédiatement, sans préavis ni indemnité, et confisquer le solde des commissions en cas de violation avérée des restrictions de trafic (Article 3), de fraude, ou de non-conformité répétée aux directives de l'ANJ.
6. Juridiction et Loi Applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Marseille seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.