1. Cadre Réglementaire (ANJ)
La publicité pour les paris sportifs et les jeux d'argent en France est strictement encadrée par la loi (loi de 2010 sur l'ouverture du marché) et contrôlée par l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ). En tant qu'affilié du réseau Mise Magique, vous agissez en tant qu'éditeur de contenu et êtes conjointement responsable, avec l'opérateur, de la légalité des messages promotionnels diffusés sur vos canaux (sites web, réseaux sociaux, e-mails).
2. Protection Absolue des Mineurs
La règle d'or inaliénable du marché régulé est l'interdiction de cibler les personnes de moins de 18 ans.
- Choix des canaux : Vous ne devez pas promouvoir d'offres de jeux d'argent sur des sites, applications ou chaînes sociales dont l'audience est composée à plus de 25% de mineurs (selon les recommandations de l'ANJ).
- Contenu visuel et sémantique : L'utilisation de personnages de dessins animés, de super-héros, ou de personnalités connues pour attirer massivement un jeune public est formellement interdite.
- Avertissements obligatoires : Le pictogramme "Interdit aux moins de 18 ans" (ou la mention "18+") doit figurer clairement sur tous vos supports publicitaires.
3. Transparence et Restrictions sur les Bonus
L'ANJ est particulièrement vigilante concernant la promotion des offres de bienvenue (freebets, premier pari remboursé).
- Termes et Conditions : Vous ne devez jamais utiliser le mot "Gratuit" (ou "Free") sans expliquer immédiatement les conditions attachées. Si une offre exige un dépôt préalable, cela doit être clair.
- Accessibilité : Les conditions principales de l'offre (ex: "Remboursement en freebets non retirables", "Conditions de mise x3") doivent être visibles à proximité immédiate du bouton d'appel à l'action, ou au minimum accessibles en un clic clairement identifié (ex: "Voir T&C").
4. Marketing Éthique et Prévention de l'Addiction
La publicité ne doit en aucun cas valoriser le jeu comme un moyen de s'enrichir rapidement ou de résoudre des difficultés financières ou sociales.
- Messages sanitaires : En France, chaque publicité pour des jeux d'argent doit obligatoirement inclure un message de prévention validé par le Ministère de la Santé (ex: "Jouer comporte des risques : endettement, isolement, dépendance. Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé)").
- Fausses promesses : Il est interdit de garantir des gains ou de minimiser la notion de hasard. Les méthodes dites "infaillibles" pour gagner aux paris sportifs sont proscrites sur notre réseau.
5. Conséquences du Non-Respect
Mise Magique opère une politique de tolérance zéro envers les infractions réglementaires. Notre équipe de conformité effectue des audits réguliers des sites et campagnes de nos affiliés.
En cas de manquement avéré (notamment suite à un signalement de l'ANJ ou d'un opérateur), votre compte sera immédiatement suspendu. Vous serez mis en demeure de corriger le contenu dans les 24 heures. En cas de refus ou de récidive, le partenariat sera résilié pour faute, avec gel définitif des commissions générées de manière illicite.